« Décembre 2003 quatre ans déjà et toujours les mêmes risques… ».

 Nous entrons dans les périodes de pluies et évidemment les questions liées aux inondations reviennent d’actualité. Pour preuve de cette inquiétude, les nombreuses questions reçues de nos adhérents sur les travaux menés actuellement sur les digues gardoises du Rhône d’Avignon au Pont d’Aramon.
 
Nous vous publions donc la réponse de Mr Frézet, Directeur Régional de la CNR :
 
« En attendant une réponse plus complète, je vous précise que ces travaux sont des travaux de maintenance qui concernent l’ensemble des aménagements de la CNR.

Les cavaliers des digues au cours des années ont subit des dégradations et des tassements. La maintenance consiste à remettre à niveau les cavaliers par rapport au dossier d’exécution approuvé par l’administration lors de la construction de l’aménagement.

Il n’y a pas de modification de la cote des cavaliers.

Cette opération qui a commencé en rive droite sera réalisée en rive gauche d’ici fin 2008."

D’autre part, cette rentrée ,pour notre Equipe, a été marquée par de nombreux écrits aux Décideurs du Plan Rhône avec des courriers:
 
Au nouveau Préfet chargé du Plan Rhône, Mr Jacques Gérault (Pollution au PCB du Fleuve et Demande de Participation au Groupe de travail sur le Statut Particulier des ZEC) ;
 
Au Directeur Régional de la CNR (Réponse ci-dessus) ; 

A  Mr Bernard Couvert, Chef du Département Eau au Cabinet SOGREAH, chargé des études hydrologiques du Plan Rhône et notamment des hypothèses de rehausse de notre déversoir ;
 
A Mr Jean-Paul Fournier, chargé de mission sur les inondations par Le Président de la République ;
 
Au Sous-préfet des Bouches du Rhône pour appuyer nos demandes d’information avec copie de toutes ces lettres à notre Député, 

A notre Conseiller Général et aux 4 Maires de notre Zone D’Expansion des Crues.

Vous pouvez lire l’intégralité de ces écrits sur le panneau d’information situé en façade de notre Mairie.

Pour mémoire, nous vous rappelons les coordonnées du site pour les prévisions de crues : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.

De même, n’oubliez pas de nous communiquer votre adresse E-mail pour suivre en direct les interventions visant à faire entendre la voix des zones aux enjeux économiques et humains faibles comme nous cataloguent tous les rapports édités dans la cadre du Plan Rhône.

L’objectif de notre association est donc de faire en sorte que la situation des sinistrés des ZEC soit prise en considération, de défendre leur droit à la réparation des dommages et à l’équité entre les différents secteurs inondables, d’apporter les éléments de vécu et nos réflexions pour réduire la vulnérabilité et continuer à vivre malgré le risque d’inondation.

Pour cela, les populations menacées dans la zone inondable doivent bien prendre conscience que nous continuerons d’être écoutés si nous restons une force de persuasion et d’action.
 
Si notre action vous agrée et si vous la trouvez utile, vous pouvez nous apporter votre soutien moral et financier et rejoindre nos 424 adhérents :
 
- par courrier à Collectif des Naufragés du Rhône- Mairie de Boulbon-13150 Boulbon. - en contactant un des membres du Collectif. La cotisation individuelle est de 5 euros, 10 euros pour les familles.
Notre démarche s’inscrit dans la durée.
Elle profitera à vous-même et aux générations futures.

A l’occasion de son Assemblée Générale qui a eu lieu à Bellegarde (Gard) le 2 Fevrier 2007, la Confédération des Riverains du Rhône et de ses Affluents  a déja attiré l’attention sur les conséquences des projets de réforme du système d’indemnisation du système d’indemnisation des catastrophes naturelles.

La CRRA a de nouveau informé ses associations adhérentes et amies des graves menaces émanant du Ministère des Finances au cours des réunions qui ont eu lieu à Aubord(Gard) le 25 Avril 2007 puis récemment à Caderousse (Vaucluse) le 22 Mai 2007.

Mme Lacan, co-présidente et porte parole de la C.R.R.A  a fait ressortir les conséquences de ce projet sur les indemnisations de leurs adhérents en cas de sinistre.
Le diaporama est disponible dans notre rubrique "Documentation"

La C.R.R.A s’associe aux cinq millions de Français dont 400 000 en Languedoc-Roussillon,qui habitent des zones inondables, déclarées arbitrairement inconstructibles et subissent des servitudes non indemnisables sévères.
 

Leurs terrains sont déclarés inconstructibles.

Ils doivent respecter des règlements d’urbanisme spécifiques

Ils continuent à supporter les mêmes risques qu’auparavant

Situés dans des zones d’expansion de crues,ils participent à la protection de zones avantagées

Ils continuent à subir les mêmes taxes locales

Leurs biens sont dépréciés. 

Malgré les nombreuses interventions de leurs élus, il leur est refusé l‘établissement d’un véritable statut des zones inondables au profit de zones à enjeux économiques forts ou à forte densité de population constituant ainsi une rupture d’égalité à l’obligation de sécurité que l’Etat doit à l’ensemble des habitants.

Mme Nelly Ollin ex.Ministre de l'E.D.D a confirmé dans le JO Sénat du 03/08/2006 qu’il n'apparaissait pas opportun de mettre en place un statut spécifique pour les zones inondables d'expansion des crues.
 
Outre ces servitudes sévères, ces millions de Français sont gravement menacés de ne plus pouvoir en outre être garantis par le régime d’indemnisation des Catastrophes Naturelles et de ne plus continuer à bénéficier de la solidarité nationale prévue dans la Loi Gaston Deferre de 1982.

Ils refusent d’abandonner la prime «Cat-Nat » fixe et identique pour tous au profit d’un projet de modulation de prime et de franchise arbitraires qui aggraveraient la fracture sociale dans notre pays au détriment de la solidarité nationale

Les Maires de la région de Tarascon ont exprimé également les mêmes inquiétudes dès le 29 Mars 2006 à M. Jean Pierre Lacroix Préfet de la région Rhône Alpes.
Le Président du Conseil Général du Gard,les députés du Gard et du Vaucluse,le président de région P.A.C.A  ont déja soutenu cette démarche de la C.R.R.A 

Les représentants de la Fédération Française des Compagnies d’Assurances ainsi que Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances ont exprimé leur désapprobation au projet du gouvernement et encore récemment le 30 Janvier 2007.
 
Les réponses apportées tant de M. Thierry Breton, ex. Ministre des finances, lui-même, dans sa lettre du 10 janvier 2007 à la question orale de M. Simon Sutour, Sénateur du Gard le 31 janvier 2007, ainsi qu’aux questions posées par de nombreux sénateurs ne sont pas de nature à dissiper les inquiétudes des sinistrés et des riverains des fleuves de notre région.

Le gouvernement semble avoir pris conscience que ce sujet concerne de nombreuses parties prenantes, dont les Associations d’élus.
Mais il n’a pas fait mention des Associations de Riverains pourtant directement concernées.

C’est pourquoi elles renouvellent à leurs élus et candidats aux prochaines échéances électorales : 

leur refus de la modulation des primes d’assurances Cat.Nat

Leur demande de participation aux consultations approfondies qui sont organisées par M. Emmanuel Constant, Président du Comité Consultatif du secteur financier chargé de ce sujet.

Le comité Directeur

Pièces à consulter :  Présentation rapport Catnat mai 07

SÉNAT
ALAIN DUFAUT
SENATEUR DE VAUCLUSE
CONSEILLER GENERAL D'AVIGNON OUEST

Avignon, le 11 janvier 2007

à

Monsieur Jean-Claude AUBANEL
Co-Président de l'association des riverains de la plaine de l'Hérault et de ses affluents
Domaine de Mariane 34550 BESSAN

Référence à rappeler : AD/SP/9.2/0107/0028

Monsieur,

Par courrier électronique en date du 18 décembre dernier, vous avez souhaité me faire part de vos préoccupations s'agissant de l'avant- projet de réforme du régime des catastrophes naturelles qui a été présenté par le Gouvernement et qui pourrait remettre en cause des caractéristiques importantes de ce régime.

Soyez assuré que j'ai été sensible à votre démarche et que je comprends les raisons qui la motivent.

Le 3 août dernier, mon collègue, Monsieur Jean-François PICHERAL - Sénateur des Bouches-du-Rhône avait interrogé Madame Nelly OLLIN, Ministre de l'écologie et du développement durable, sur ce sujet.

Sa réponse fut rédigée en ces termes « il convient d'insister sur le caractère naturellement inondable des zones d'expansion des crues et sur le caractère artificiel des dispositifs qui permettent de soustraire ces zones aux inondations les plus fréquentes. Pour des crues importantes comme celles de 1856 sur le Rhône, de nombreuses zones d'expansion des crues seraient inondées, notamment par rupture de digues, bien qu'elles soient protégées des crues fréquentes.

En outre, pour de telles crues, les habitants situés en aval subissent généralement des débits et des hauteurs d'eau accrus du fait de la limitation des champs d'expansion des crues à l'amont. Cette situation pose la question du niveau de protection de chacun des habitants du bassin versant. Renforcer le niveau de protection des habitants en zone inondable à l'échelle du bassin nécessite ainsi des réponses à 2 niveaux. Il s'agit, d'une part, de doter les ouvrages de protection des organes de sécurité nécessaires pour éviter les vagues mortelles liées à leur rupture et, d'autre part, s'assurer que les zones les plus vulnérables sont protégées le plus longtemps possible.

Lorsque le constat d'une inondation précoce de zones vulnérables est réalisé, Ici solidarité doit s'exprimer à l'échelle du bassin versant. Il est tout à l'honneur des habitants de l'amont du bassin que de mettre en oeuvre des inondations contrôlées lors des crues exceptionnelles,de façon à éviter des dommages majeurs dans des zones plus vulnérables. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet d'indemniser les dommages assurés consécutifs à ces inondations.

La garantie de réparation des dommages dans les zones d'expansion des crues a, en effet, été mise en place par Ici loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui offre à tout résidant en zone inondable la possibilité de s'assurer contre les catastrophes naturelles, au travers d'un système auquel l'Etat apporte sa garantie financière dans les conditions prévues à l'article 125 du code des assurances. Tout propriétaire ou occupant situé dans une zone d'expansion des crues qui se verrait opposé par son assureur un refus d'assurance doit saisir le bureau central de tarification qui rappellera l'agent d'assurance au droit.

Les seules exclusions d'assurance prévues par la loi concernent les constructions édifiées en violation des règles d'urbanisme. L'indemnisation d'une éventuelle perte de valeur vénale des biens peut être traitée dans un cadre contractuel avec les collectivités qui y trouvent un intérêt.

Pour ces raisons, il n'apparaît pas opportun de mettre en place un statut spécifique pour les zones d'expansion des crues. » Madame Nelly OLLIN, Ministre de l'écologie et du développement durable, m'a personnellement confirmé, lors du vote du projet de loi sur l'eau au Sénat le 20 décembre dernier, qu'une réflexion était effectivement menée au niveau de l'Etat sur ce sujet mais, qu'actuellement, aucune mesure n'était envisagée.

Elle s'en tient, pour l'instant, aux propos que je viens de vous rapporter. Tels sont les derniers éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Toutefois, je peux vous assurer que je resterai vigilant sur ce sujet et que je ne manquerai pas de vous tenir informé.

Je vous prie de croire de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Alain DUFAUT DEX 9 - TEL. 04 90 16 10 16
PALAIS DU LUXEMBOURG - RUE VAUGIRARD - 75291 PARIS CEDEX 6

Une réponse inquietante à une question du Sénateur Dufaut

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Nos Réf.: E/2006/891541M/EB/CQ Vos Réf : AD/SP/9.2/1206/1020 du 12/12/2006 Paris, le 10 Janvier 2007

Monsieur le Sénateur,
 
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les préoccupations exprimées par les assureurs et par les habitants des zones inondables de votre canton concernant le projet de réforme du régime de couverture des catastrophes naturelles.
 
Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels.
Le retour d’expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif.

La presse ayant fait état d'une éventuelle libéralisation (?) du régime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, nous vous donnons un résumé du rapport de la Mission d'enquête interministérielle déposé en Septembre 2005.

Ce rapport a été établi par les organismes nationaux suivants :

Il permet d'établir les bases sur lesquelles peuvent être envisagée l'évolution du système, spécifique à notre pays, de l'indemnisation des catastrophes naturelles.

Le système Catastrophe Naturelle Français est basé sur :

Le rapport demande avec raison l'annulation de l'Arrêté du 5/ 09/ 06 du Ministère des finances qui modifiait le code des assurances en modulant les franchises en fonction du nombre d'arrêtés Cat. Nat. de même nature pris dans une commune.

Cela n'a plus aucun sens.

Le rapport confirme que les primes additionnelles sur les polices d'assurances n'ont pas à être augmentées, mais au contraire qu'une bonne gestion permettrait de les diminuer sans remettre en cause la loi de mutualisation de 1982.
 
La vulnérabilité générale de notre pays n'est pas atteinte

Il ressort du rapport que la Commission Catastrophe Naturelle. n'a pas eu jusqu'à présent la compétence nécessaire pour :

En résumé

Après étude comparée des différents systèmes d'indemnisation dans le monde, le rapport estime qu'il y aura toujours des difficultés à gérer notre système hybride actuel avec ses intérêts divergents.

 Aussi il suggère comme à la fin de la page 69 du rapport que soit explorée la possibilité de concentration des décisions en un lieu unique et de nature purement professionnel à l'exemple du système Espagnol qui dispose d'une Caisse Centrale de réassurance indépendante.

 Il est indispensable de préciser que le montant des indemnisations des inondations pour les particuliers ne représentent que 10% des indemnisations du coût d'un évènement météorologique grave comme ceux de 1999 dans l'Aude et de 2002 dans le Gard et l'Hérault.
 
Les difficultés actuelles du régime Cat.Nat sont essentiellement dues à la gestion de la subsidence et autres phénomènes naturels.

Le résultat technique des assureurs est passé de16% entre 1984 à 1,6 en 2003

Les cinq millions de Français qui vivent et continueront à vivre en zone inondable déclarée arbitrairement inconstructible ne doivent pas subir de servitudes supplémentaires dues à leurs primes d'assurance.