La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a examiné le 31 octobre 2007 le rapport de MM. Alain Lambert (UMP, Orne), Jean-Pierre Masseret (Soc, Moselle), Gérard Miquel (Soc, Lot), Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) et de Mme Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin), rapporteurs spéciaux de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.
 
Les rapporteurs spéciaux se sont félicités de la prise en compte de la priorité donnée aux enjeux écologiques par le projet de budget 2008 et, en particulier, de la volonté du ministre d'Etat d'amplifier l'action de rénovation et d'entretien des réseaux routier, ferroviaire ou fluvial, qu'ils ont jugée conforme à l'impératif de développement durable.

Ils se sont toutefois déclarés préoccupés par l'absence de traduction financière et budgétaire des orientations proposées par le Grenelle de l'environnement.

Alors que le projet de budget du ministère a été élaboré avant que soient connues les annonces du Grenelle, l'amplification des reports modaux dans le domaine des transports, notamment sur le réseau ferroviaire, nécessite que soient précisées les modalités de leur financement.

A cet égard, ils ont constaté que la mise en œuvre d'une taxe sur le transport routier, dont le produit, disponible au mieux à compter de 2010, serait limité à 800 millions par an, ne suffirait pas à combler le déficit des ressources de l'agence de financement des infrastructures de France (AFITF), résultant de l'épuisement des recettes de privatisation des sociétés d'autoroutes.

Ils ont souhaité une remise à plat des relations financières entre l'Etat, les collectivités territoriales et les grands opérateurs ferroviaires, (Réseau ferré de France et la SNCF), afin que la dette historique des opérateurs ne constitue pas une contrainte insupportable, aux conséquences négatives sur le développement du transport ferré de voyageurs et du fret.
 
Les rapporteurs spéciaux se sont inquiétés également des ressources insuffisantes du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » et ont regretté que le renforcement des moyens consacrés au contrôle des installations classées ne soit pas à la hauteur des engagements pris au lendemain de la catastrophe AZF.

Ils ont décidé, enfin, compte tenu des résultats décevants de la performance du contrôle automatisé des infractions au code de la route, et en particulier de la « perte en ligne » à hauteur de 50 % entre les infractions relevées et les avis de contravention envoyés, d'engager en 2008 un contrôle approfondi du dispositif de « contrôle automatisé ».

Il faudra encore attendre trois mois avant de connaître la nouvelle politique française en matière de déchets qui aura pour lourde tâche de permettre la France de diminuer son tonnage de déchets ménagers et d’améliorer le taux de recyclage. 

En matière de déchets, «nous nous sommes donné 12 semaines supplémentaires pour travailler», a déclaré Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables (Medad).

L’inter-atelier déchets créé en septembre n’a donc pas permis de trouver un accord. «Nathalie Kosciusko-Morizet [secrétaire d’Etat à l’écologie] a fait une série de proposition notamment un objectif ambitieux de recyclage des déchets ménagers», explique Florence Couraud, du Centre national d’information indépendante sur les déchets (Cniid).
 
Mais les négociations ont échoué sur la politique permettant d’aboutir à ce résultat.

L’inter-atelier avait proposé le recours à la redevance incitative, qui est fonction de la masse de déchets produits par les ménages: «Mais si on ne met pas en place parallèlement une politique fortement incitative de réduction à la source, cette taxe montrera vite ses limites», analyse Sandrine Belier, représentante de France Nature environnement (FNE).

Au centre des débats: l’incinération.
Depuis l’élection présidentielle, le collectif d’ONG Alliance pour la planète exige un moratoire, estimant qu’une hausse significative du recyclage est incompatible avec la présence importante d’incinérateurs.
 
Certains élus locaux estiment au contraire qu’ils sont indispensables pour une bonne gestion des déchets. Yannick Jadot, de Greenpeace France, a dit considérer ce report comme un «échec». Florence Couraud préfère, quant à elle, plus un report qu’un document totalement insuffisant».

Gouverner
par Claire Avignon

Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 177

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité de distinguer la carte des aléas et la carte de zonage réglementaire dans le cadre des plans de prévention des risques d'inondation.
 
La carte des aléas montre les surfaces affectées par un ou plusieurs aléas hiérarchisés en fonction de leur intensité. Les niveaux d'aléas sont déterminés en fonction de l'intensité des paramètres physiques de l'inondation de référence qui se traduisent en termes de gravité pour les personnes et de dommages aux biens.